AGE du 21 octobre 2006 – Compte-rendu

Compte Rendu de l’Assemblée générale extraordinaire des propriétaires de la forêt de la Teste dans le site inscrit et le site classé

Tenue le 21/10/2006 à 10h30 Usine des Résineux 25Av Gal de Gaulle à la Teste

Etaient présents :
Propriétaires :
Mme Good,
MM Labassa, de Salles de Hys, Deguilhem, Deguilhem, Marzat, Perez, Taffard, Couach, Daney, Bodin, Bodin, Dubourg, Foucaud, Foucaud, Roumegoux, Duphil, Mora
Ainsi que :
Me Gizard, Avocat du syndicat des sylviculteurs
M. Muller, Expert forestier

1/ Situation :

Suite aux difficultés rencontrées sur le terrain dans l’exercice des plans de gestion en site inscrit et en site classé nous avons demandé au syndicat des sylviculteurs s’il pouvait nous assister en tenant compte de nos spécificités :

• les propriétaires dans le Semis et en FU n’ont jamais étés regroupés dans les mêmes instances, nous ne nous connaissons pas bien.
• certains ont des plans de gestion, d’autres non.

Et, dans ce contexte, étudier les possibilités de remise en route de la coopérative de résineux sous une nouvelle forme à définir.

2/ Exposé de Maître Gizard

S’exprimant en tant qu’avocat du syndicat des sylviculteurs, il rappelle que l’objectif principal est de créer une cohérence dans les diverses positions qui sont les nôtres en ce qui concerne la gestion foret de la Teste. Il rappelle :

• que le massif est composé outre la Foret Usagère (4800ha), d’une partie importante (3000ha) qui correspond au Site classé et au Site inscrit.
• qu’il s’y exerce beaucoup de règlements issus de droits différents (urbanisme, forestier, environnement, usage)

Il nous informe des dernières évolutions qui affectent notre massif :

• l’arrêté préfectoral du 14/11/2005 qui organise le massif en termes travaux d’aménagement, de circulation et de stationnement, la pratique des épreuves sportives et la pratique de l’équitation et sur lequel nous avons fait peser un recours à l’amiable et un recours administratif sur des points qui nous paraissaient excessifs après avoir rencontré le Préfet en février puis les services de la préfecture, la DIREN, le conseiller général, le maire, le CRPF et la DFCI.
• nous avons obtenu en principe que :
  • pour l’interdiction générale de tous les travaux sans distinction (y compris de gestion forestière) qu’il soit fait une distinction entre :
    • les travaux de gestion forestiers concernant l’entretient courant, débroussaillage, entretien des chemins, exercice du droit d’usage, sans toucher aux arbres de hautes tiges et donc à l’aspect du site qui ne seraient pas soumis à autorisation spéciale ministérielle.
    • les opérations forestières prévues dans un PSG (règlement de coupe) qui s’il est approuvé par le CRPF en coopération avec la DIREN pourront se faire sans autre autorisation particulière.
  • les coupes d’arbres de hautes tiges, hors PSG, restant quant à elles soumises à autorisation spéciale après passage devant la DIREN.
  • que l’avis de l’architecte des Bâtiments de France qui reste requis pour les opérations de gestion forestières en site inscrit soit substitué par celui de la DIREN ou de la DDA.
  • pour le reste (circulation et stationnement), l’arrêté est conforme sur le fond aux intérêts des propriétaires et des usagers bien qu’il ne prévoie pas de dispositif permettant de reconnaître les différentes catégories de personnels susceptibles de pénétrer dans le massif (macarons idem CEL ?).

Les PSG, résultant d’une négociation entre CRPF, DIREN, et l’architecte des Bâtiments de France devront être compatibles avec l’objectif du site classé afin de garantir leur caractère exécutable sans autre autorisation préalable; ils devront pouvoir s’appuyer sur un protocole d’aménagement validé par ces organismes et tenant compte des enjeux paysagers écologiques et touristiques, tels qu’exposés aux propriétaires titulaires d’un PSG en septembre dernier et remis à la DIREN le 13 octobre.
Ce même protocole pourrait aussi servir de charte de coupe à ceux qui ne possèdent pas de PSG.

Un tel protocole reposerait sur les principes suivants :

1. Coupe rase limitée à 10Ha +- 10% non contigüs si la régénération n’a pas 2 ans.
2. Secteurs sensibles de visibilité : Bandes sauvegardées de 30/50m donc des coupes en deux étapes sur la profondeur étagées sur 4/5 ans.
3. Gestion des sous étages de peuplement pendant les coupes :
   1. les feuillus sur les versants est des dunes seront conservés tels quels
   2. les feuillus de grandes dimensions seront conservés prés des cabanes et des lisières
   3. le taillis ne sera pas dessouché pour permettre qu’il reparte après la régénération des jeunes pins sauf gène particulière pour les travaux.
   4. les coupes sanitaires devront pouvoir être exécutées dans l’urgence, sans autre formalité.

Il pourrait servir de socle aux futures chartes forestières en y rajoutant des notions de traçabilité de régénération.

Il serait légitime, car l’article L11 du code forestier prévoit que le CRPF puisse servir d’intermédiaire officiel entre les propriétaires et les autres administrations, lorsque plusieurs législations se superposent sur un site pour les mettre en conformité.

Enfin, la coopérative pourrait demander son agrément en s’appuyant sur ce règlement type de gestion et celle-ci deviendrait donc compétente pour exécuter nos travaux.

Ainsi nous maîtriserions notre propre coopérative qui serait agréée pour gérer notre massif en s’appuyant sur des règlements approuvés par les administrations compétentes.

3/ Place des propriétaires du site classé et du site inscrit dans le Syndicat des Sylviculteurs du Sud Ouest

Dans cette optique de gestion forestière, des propriétaires en foret usagère ont contacté le syndicat des sylviculteurs du sud-ouest afin de voir dans quelle mesure il est possible d’y être représenté en tenant compte de nos spécificités, ce à quoi Maître Gizard, mandaté par le syndicat a répondu par l’affirmative en évoquant la possibilité de mettre en place une section locale spécifique au massif testerin (forêt usagère, site classé et site inscrit).

La mission du syndicat est de défendre les propriétaires forestiers qui font de l’aménagement forestier et de l’exploitation.

Le syndicat est par ailleurs conscient que les propriétaires, en tant que producteurs d’espaces sont en droit d’en attendre une certaine rémunération dans un cadre qui reste à fixer : la forêt sert de support à d’autres activités, telles que les promenade, qui génèrent des dossiers volumineux et l’établissement de convention de partenariat telles que celles établies avec le Conseil Général de Landes pour gérer la promenade pour les sentiers de grande randonnées et leurs assurances.

Il convient donc à l’assemblée de se déterminer sur le principe d’un rapprochement du syndicat et les modalités que pourraient prendre celui-ci (démarche individuelle ou non).

Après en avoir débattu librement, il se dégage un consensus favorable à une adhésion individuelle, à charge pour le Syndicat (en ce qui concerne la forêt usagère) de la promouvoir, sachant que son coût est de 1.10€ par Ha avec un minimum perçu de 10€ sans condition de surface. En effet l’adhésion ouvre droit à une responsabilité civile très chère à acquérir individuellement.

4/ Exposé de M. Didier Muller, Expert forestier

En dernier lieu, afin d’aborder les problèmes liés aux propriétaires n’ayant pas encore de PSG la parole est donnée à Mr Muller, expert forestier.

En préambule celui ci qui souligne la nécessité de réactiver l’organisme coopératif local, maître d’œuvre des actes de gestions

Il rappelle que les PSG sont obligatoires pour les propriétés de 25Ha d’un seul tenant, que les propriétés d’au moins 10Ha peuvent faire l’objet d’un Plan Volontaire de Gestion.

Il aborde la nouvelle règlementation forestière prévoit en plus des PSG, de nouveaux outils à savoir :

• un code de bonnes pratiques sylvicoles (inapplicable, pas assez précis)
• un règlement type.

Il précise le rôle de l’expert forestier dans l’élaboration des PSG, et la possibilité laissée aux propriétaires de se grouper dans cet objectif.

Il évoque la possibilité d’exploiter le bois mort en forêt pour alimenter des chauffages collectifs dans le cadre de l’usage.