Compte-rendu de l’AG des propriétaires du 9 mai 2009

L’AG est ouverte à 10h30 par Pierre Marzat, syndic.
Explication des modalités possible de votes : vote statutaire – 1 voix / 10 ha – ou vote individuel.
Désignation d’un président de séance – Thierry Daney – et de 2 secrétaires – François-Xavier Bodin et Mathieu Couach

Vote : approuvé à l’unanimité

Lecture du CR de l’AG du 10 juin 2006

Vote : approbation à l’unanimité -1 voix

Rapport moral du Président (absent) fait par Pierre Marzat.
En 2005, le Préfet de la Gironde avait pris un arrêté sur les accès en forêt et sur la gestion en site classé et en site inscrit. Trois propriétaires, appuyés par l’avocat du Syndicat des Sylviculteurs du Sud Ouest, Me Gizard, avaient alors attaqué l’arrêté préfectoral devant le tribunal administratif pour en faire annuler les clauses nous semblant litigieuses. A cette époque, dans un certain climat d’hostilité aux propriétaires, même les actes de gestion réguliers étaient perturbés par les autorités publiques locales.
Dans ce contexte, fin 2007, conscient de la nécessité de donner aux forestiers une capacité de gestion après avoir verrouillé toutes possibilités pendant 13 ans, le sous préfet d’Arcachon a organisé une commission pour définir des règles de gestion du site classé tenant compte des impératifs paysagers du classement. Votre Syndicat a obtenu la participation des spécialistes de gestion forestière, nos organes représentatifs et techniques que sont le CRPF et le Syndicat des Sylviculteurs du Sud Ouest.
Les élections de 2008 ont modifié la représentation des collectivités locales avec notamment l’arrivée dans cette commission de Jean-Bernard Biehler, représentant le Maire de La-Teste-de-Buch, et de Jean-Jacques Chauvet nouveau conseiller général.
Finalement, un guide de gestion paysagère du site classé a été adopté par cette commission, puis approuvé par la Commission des Sites le 23 mars 2009.
Ce guide est une étape importante car :
il réaffirme la nécessité de gérer la forêt usagère et le rôle incontournable des propriétaires
il définit les travaux forestiers n’enlevant pas plus de 30% des tiges comme relevant de l’entretien et par conséquent, non soumis à autorisation
il confirme la possibilité de coupes rases dans certaines conditions (toutefois soumises à demande d’autorisation individuelle devant la commission des sites)
Le texte intégral du guide est téléchargeable sur le site Web de la Préfecture (lien sur https://www.foret-usagere.fr)
Le 9 mars 2009, le Préfet a pris un arrêté rectificatif à son arrêté de 2005, annulant les clauses litigieuses et affirmant à la place le statut normatif du Guide de gestion paysagère du site classé. Par conséquent, les 3 propriétaires ont retiré leur recours devant le Tribunal.
Discussion
Suite à cet exposé, certains propriétaires présents souhaitent exprimer leur point de vue sur l’application du guide de gestion à la forêt usagère et sur ses clauses, notamment sur les coupes rases, ainsi que sur un éventuel rôle de gestion dévolu à la pratique des droits d’usages ; ce qui donne l’occasion à Pierre Marzat de lire in extenso les extraits du guide concernés. Il est par ailleurs rappelé que de tout temps, ce sont les propriétaires exclusivement qui ont semé ou planté et cultivé leur parcelle, qu’ils en sont seuls responsables.
Il est évoqué une intention du sous préfet de réunir des « assises de la forêt usagère », intention rapportée dans la semaine par un journal local. A la date de l’AG, les propriétaires n’avaient pas eu d’information officielle sur cette éventualité dont ils ne sont pas demandeurs en tout état de cause.
Revenant sur le guide de gestion, d’autres propriétaires manifestent leur inquiétude voire leurs regrets. En effet, les propriétaires participant la commission, s’ils ont accepté de céder à la validation du guide, sont restés particulièrement réservés quant à certains sous-jacents de ce document.
Deux observations principales :
1° rappel de la réglementation sylvicole, page 6
Le texte mentionne les “Baillettes et Transactions régissant le statut de la forêt usagère depuis 1468 et les jurisprudences s’y référant”. Or s’agissant de contrats de droit privé entre usagers et propriétaires, ces documents n’ont pas une vocation de réglementation. Il ne peuvent par conséquent pas figurer, sinon pour entretenir une confusion, au sein de textes de réglementation de droit public tels que le code forestier et des arrêtés préfectoraux qui s’imposent à tous.
2° considérants relatifs à la gestion forestière et à l’écologie, page 11
“- en forêt usagère, la pratique actuelle courante est le prélèvement d’arbres pied par pied et de bois de chauffage, selon l’usage (baillettes et transactions).”
Il y a beaucoup à dire sur ce considérant, notamment :
la désuétude flagrante, et reconnue par la plupart des observateurs intègres, des droits d’usages, ne permet certainement pas de qualifier cette pratique ni de “courante”, ni d’”actuelle” ;
le prélévement de bois de chauffage — selon les textes, du bois mort — s’apparente ces dernières année à un véritable pillage de chênes vifs sans aucun rapport avec les droits énoncés dans les fameuses transactions anciennes ;
cette considération n’ayant à voir ni avec la gestion forestière, ni avec l’écologie ; elle n’a par conséquent pas sa place dans ce chapitre.
Pour au moins ces trois raisons, ce considérant ne nous semblait pas opportun.
En résumé, ce guide semble porter en lui encore le germe des entraves qui ont trop longtemps pénalisé une gestion forestière légitime.
Une motion de recul concernant le guide paysager non satisfaisant en l’état est soumise au vote.

Vote : approbation à l’unanimité -1 voix

Rapport moral du Syndic :
Difficultés rencontrées dans la délivrance d’autorisations au titre des droits l’usage. De plus en plus de conflits, des litiges, des plaintes de la part de propriétaires vis à vis d’abus nombreux dont ils sont victimes ou témoins : prélévements de bois d’oeuvre sans autorisation, coupes sauvages au profit de personnes ne justifiant pas de leur qualité d’usager…
La municipalité de La Teste ayant demandé à son syndic le respect d’une procédure d’instruction des demandes de bois au profit exclusivement des ressortissants testerins, le syndic des propriétaire déplore que le le syndic des usagers ne respecte pas ces consignes.
Il a été dernièrement déploré que, après la tempête, en réponse à des demandes de bois accordées, il a été offert aux usagers de prélever leur bois sur des chablis de tempête sains, afin d’épargner les beaux arbres encore debout ; malgré cette décision conjointe du Syndic et du représentant du Maire, conforme aux bonnes pratiques, le syndic des usagers s’est ostensiblement opposé à cette attribution et s’est rendu complice d’abattage de tiges encore debout. Certains arbres ont d’ailleurs été abattus puis jugés impropres à l’emploi, abandonnés sur place.

Rapport du Garde
Claude Taffard a été proposé comme garde par le Syndicat des propriétaires, avec l’accord du Maire de La Teste ; il été nommé par arrêté préfectoral puis assermenté le TGI.
Depuis son entrée en fonction en août 2008, il a dressé 32 PV pour de multiples infractions, dont les plus fréquentes sont :

• des vols de bois
• circulations en forêt de quad, 4X4, motos…
• des décharges sauvages

Discussion
Suite à l’intervention d’une propriétaire, il est convenu qu’il faudrait communiquer auprès du public sur la nomination du garde, car une association fait courir le bruit avec l’aide d’un journal local que le garde ne serait pas légitime, encourageant à ne pas respecter sa fonction.

Intervention de Jean-Bernard Biehler, représentant le Maire de La-Teste-de-Buch
Il réaffirme le fait que le Maire est le représentant légal des usagers de sa commune.
La mairie se félicite de l’entrée en fonction d’un garde.
Depuis 2008 la situation est complexe, sans réelle communication entre le maire et son syndic. Il a proposé que les usagers fassent leur demande que la mairie validera avant de les soumettre au syndic.
Concernant les demandes de ressortissants d’autres communes : elles ne relèvent pas de la mairie de la Teste ; il a été demandé au syndic des usagers de La Teste de cesser de les traiter.
Le Maire s’est engagé à conclure une nouvelle transaction avec les propriétaires car le massif se meurt. Il constate qu’il n’y a pas de régénération naturelle : le massif a toujours été habité, pénétré, entretenu par l’homme. La fin du gemmage a été pénalisante pour la régénération. La tempête Klaus de janvier 2009 a aggravé encore la situation. La disparition du pin n’est pas un objectif ni une issue acceptable.
Il y a donc nécessité de trouver une possibilité de régénération du massif, la plus écologique possible, afin de répondre aux objectifs du classement (pour lequel on a attendu longtemps que l’État prenne ses responsabilité concernant la gestion).
Il y a aussi la nécessité de trouver un moyen moderne, libéré des archaïsmes, de délivrance du bois pour continuer à servir l’usage, mais aussi de répondre aux nouveaux besoins des testerins : la promenade notamment.
Nécessité de trouver une solution pérenne, moins précaire pour les chasseurs.
Nécessité de sécuriser le massif.
C’est pourquoi, la commune est demandeur d’une nouvelle transaction si les propriétaires le souhaitent aussi.
Discussion
Un propriétaire souligne que la venue d’un représentant de la mairie est un événement considérable, et demande ce qu’il adviendra dans ce contexte de la procédure en cantonnement ?
Jean-Bernard Biehler confirme que, pour le maire de La Teste, le cantonnement n’est pas à l’ordre du jour et les doits d’usage seront maintenus. C’est pourquoi une nouvelle transaction doit donner une possibilité de revenus pour les propriétaires, une possibilité de régénération de la forêt, de maintien de la sécurité et de résolution des conflits.
Pierre Marzat reprend la parole : le guide de gestion accepte le principe de la gestion, la question des coupes est à ré-étudier, mais nous devons nous rapprocher de la mairie de La-Teste pour en discuter ensemble avec le préfet. Pour cela, nous devons comprendre les nouveaux besoins des testerins quand le prélévement actuel en bois d’oeuvre est tombé au maximum à 50 m3. Nous devons faciliter l’accès pour la promenade, sécuriser les baux de chasse. Et en contrepartie, faire prendre en compte nos propres nécessités : supprimer le prélèvement pied par pied, supprimer l’institution archaïque et perverse des Syndics, obtenir un climat serein pour gérer la forêt.

Il est proposé une motion de mandat au Bureau pour négocier une transaction avec la Mairie préalablement à toute discussion avec la préfecture.

Vote : approbation à unanimité -1 voix

Renouvellement du bureau
Le Bureau serait composé de MM. :

• Pierre Artigues : Traffot
• Jacques Bessou : La Peyrique et Pennaou
• François-Xavier Bodin : Lous Nègues
• Pascal Combecave : Traffot
• Mathieu Couach : Le Grand Courneau
• Christine Daney : Dulet
• Thierry Daney : Hournpeyran
• Jean-François Deutch : Boy
• Catherine Duperier : les deux Hourns
• Jean-Pierre Duphil : Arrouet
• Didier Dupin : Nautes
• Corine Dupin : la Bat du Loup
• Denys Foucaud : Pelous (le truc de la truque)
• Jany Mora : Lete de Sécary
• Bernard Moureau : Sentious
• Anne-lise Nadeau : Natus de Bas
• Jean-Pierre Sevilla : Crabeyron Gontard

Vote : approbation à l’unanimité -1 voix

Rapport financier du trésorier
En l’absence de Jean-Pierre Duphil, Trésorier, le rapport est présenté par François-Xavier Bodin, trésorier adjoint.

Le fonctionnement du Syndicat, notamment la tenue du rôle des propriétaires, le suivi des affaires, le secrétariat et la communication, repose sur le concours bénévole d’un nombre réduit de propriétaires ; il ne faut pas sous estimer les limites de ce fonctionnement en termes de qualité, de régularité et de pérennité. Des moyens doivent être dégagés pour faire face aux enjeux de plus en plus importants.
9000 € de cotisations payées par 35 propriétaires représentent moins de la moitié des surfaces qui ont cotisé (pour les autres, donc). Après 1 relance, il n’y a pas eu de poursuite contre les mauvais payeurs, pas de mise en recouvrement etc. nous ne bénéficions pas du concours du Trésor, comme la DFCI.
Il n’y a pas eu d’autre appel de cotisation depuis 2006.
Noter que le prix du bail de chasse consenti à l’ACCA de La Teste représente une fraction du prix de marché pour un bail de chasse sur un massif de 3600 ha.
Nous bénéficions des services bénévoles d’un garde depuis la fin de l’an dernier ; celui-ci ne nous coûte que ses frais réels de fonctionnement ; envisager pour l’an prochain la nécessité de professionnaliser la fonction (ce qui implique la possibilité d’un salaire)

Postes de dépenses du prévisionnel 2009

• Elaboration transaction, validation juridique
• Frais et salaires chargés gardes
• Procédures
• Secrétariat
• Communication

Besoins estimés à 35-40 000 €
Motion de levée d’une cotisation de 10€/ha.

Vote : acceptée à l’unanimité

L’ordre du jour étant épuisé, l’assemblée générale est levée.