Vendredi 28 juin 2024 dernier, à 17:00, le Syndicat des propriétaires de la forêt usagère de la Teste de Buch s’est réuni en assemblée générale ordinaire pour y traiter l’ordre du jour suivant :
- Validation du compte rendu de l’AG du 17 juin 2023
- Rapport moral du Président
- Rapport moral des Syndics des propriétaires
- Perspectives post chantier
- Bilan financier
- Election du tiers sortant de la Commission consultative
La réunion a compté 39 propriétaires présents ou représentés, totalisant 183 droits de vote sur un maximum de 306 et 2007 ha sur un total de 3687 ha.
Le compte-rendu est disponible ci-après 👇
Intervention volontaire du Syndicat aux opérations d’expertises
L’AG a délibéré sur une question transmise au titre de l’article VII des statuts sur la participation du Syndicat comme intervenant volontaire aux opérations d’expertises (il s’agit du référé expertise demandé par Altima, assureur de la voiture incendiaire).
Présentation de la problématique par Me Gizard.
Suite à l’incendie du mois de juillet 2022 ayant notamment dévasté les parcelles forestières des propriétaires très majoritairement privés, y compris du domaine privé de collectivités, situées sur la forêt usagère de La Teste, la compagnie ALTIMA, assureur du véhicule à l’origine de l’incendie, a sollicité et obtenu du juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux l’organisation d’une mesure d’expertise ordonnée le 31 août 2022 afin notamment de déterminer les causes et circonstances de l’incendie et de « donner tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ».
Cette mesure d’expertise a été élargie à de nombreuses autres parties intervenantes forcées ou volontaires et, parmi ces dernières, à divers propriétaires privés de parcelles, bâties ou non, détruites par l’incendie.
La société ALTIMA a assigné en expertise l’Etat, des collectivités et établissements publics. Ont demandé à participer également et légitimement aux opérations d’expertise et ont été admis par le Tribunal comme intervenants volontaires des propriétaires. Bien que la compagnie ALTIMA prétende désormais qu’ils seraient irrecevables au motif que seul le Syndicat des Propriétaires serait apte à agir en Justice pour représenter leurs intérêts, il apparaît :
- que l’intervention de nouveaux propriétaires soit parfaitement légitime sur le motif que l’expertise en cours leur soit opposable en tant que sinistrés ;
- que l’intervention du Syndicat serait elle aussi parfaitement justifiée sur le double intérêt de la représentation qui est son objet et des frais qu’il a dû supporter pour engager l’action de sauvetage des bois.
Étant rappelé que chaque propriétaire est seul à même de défendre les intérêts qui sont les siens : l’existence et l’objet du Syndicat n’interdisent ou ne limitent aucunement le droit fondamental de chaque propriétaire d’ester en justice pour la préservation de ses intérêts propres.
L’assemblée a adopté à la majorité la résolution suivante :
« L’assemblée générale du Syndicat réaffirme :
- que chaque propriétaire a intérêt et qualité (et est, en tant que de besoin, autorisé) à ester en justice individuellement pour obtenir réparation des préjudices qu’il a personnellement subis causés par la destruction par le feu des biens lui appartenant et, partant, pour demander à participer personnellement en tant que partie à l’expertise in futurum ordonnée le 31 août 2022 ou à toutes autres mesures d’instruction ;
- que le Syndicat a également intérêt et qualité à ester en justice et dans un premier temps à demander à intervenir volontairement à l’expertise en cours.
Confirmation de ce qui précède est demandé à la commission consultative ».
Compte-rendu
La convocation
Chers collègues propriétaires,
Nous vous confirmons que notre assemblée générale ordinaire annuelle se tiendra
Vendredi 28 juin 2024 à 17:00
à l’Auditorium de la Bibliothèque
de La Teste de Buch
(bâtiment de l’ancienne mairie)
Vous trouverez ci-jointe la convocation.
En cas d’absence, merci de donner pouvoir au propriétaire de votre choix avec le bulletin joint à la convocation.
Important : 5 postes à la Commission Consultative seront à pourvoir. Utilisez le bulletin de candidature pour vous présenter.
Dans l’attente de se retrouver le 28 juin.
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Pour les Syndics et le Bureau,
Le Vice-Président
François-Xavier Bodin